Conditions Générales de Vente
Prestations web, référencement, maintenance et solutions SaaS proposées par Linya Flow.
Objet
Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par Linya Flow : création de sites web, référencement naturel (SEO), contenus, maintenance technique et solutions SaaS.
Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis accepté par le client. La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. Un acompte peut être demandé à la commande. Le solde est payable selon les modalités définies au devis. Tout retard peut entraîner l’application de pénalités légales.
Référencement (SEO)
Les prestations SEO constituent une obligation de moyens. Linya Flow met en œuvre les meilleures pratiques techniques et éditoriales mais ne garantit aucun positionnement précis dans les moteurs de recherche.
Solutions SaaS
Les services SaaS sont accessibles sous forme d’abonnement. Linya Flow s’engage à assurer une disponibilité raisonnable du service, sous réserve des périodes de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.
Maintenance
La maintenance couvre les corrections techniques et mises à jour définies contractuellement. Toute évolution majeure peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Propriété intellectuelle
Les créations demeurent la propriété de Linya Flow jusqu’au paiement intégral. Les droits d’utilisation sont transférés au client selon les conditions définies au devis.
Responsabilité
Linya Flow exécute ses prestations avec professionnalisme.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects,
notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données,
perte d’exploitation ou préjudice commercial.
Cybersécurité et sauvegardes
Des mesures techniques raisonnables sont mises en œuvre afin d’assurer la sécurité des infrastructures. Le client reste responsable de la gestion de ses accès et de la conservation de ses données stratégiques.
Traitement de données (RGPD)
Lorsque Linya Flow traite des données pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant. Le client demeure responsable du traitement et garantit la conformité de sa collecte.
Abonnement et reconduction
Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée prévue au contrat. Sauf mention contraire, elles sont reconduites tacitement. La résiliation doit être notifiée avant l’échéance contractuelle.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, interruption réseau, attaque informatique d’ampleur, décision administrative ou défaillance d’un prestataire tiers.
Indépendance des parties
Les parties exercent leur activité en toute indépendance. Aucune disposition ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, de société ou de représentation.
Invalidité partielle
Si une clause devait être déclarée nulle, les autres dispositions resteraient applicables.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de commerce d’Ajaccio.